Conditions Générales de Vente (CGV) – PIMAS ORTHOPEDIE
1. Informations sur l’entreprise
Raison sociale : PIMAS ORTHOPEDIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 103 rue Alexandre Dumas – 69120 Vaulx-en-Velin – France
Numéro SIRET / RCS : 318 530 920 00095 – RCS LYON
N° TVA Intracommunautaire : FR85 318 530 920
Contact : info@pimas.fr | Tél. : 04 78 80 91 67
Représentant légal : Pascal MASAPOLLO
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues via le site www.pimas.fr, concernant la vente du produit SAMMI, dispositif d’aide à la conduite destiné aux personnes sourdes ou malentendantes.
Le site s’adresse exclusivement à une clientèle de particuliers (B2C), situés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
3. Produits
Le produit proposé à la vente est présenté avec le plus grand soin. Toutefois, des variations minimes dans la présentation ou les caractéristiques peuvent exister sans affecter la conformité du produit à l’usage attendu.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisé SystemPay fournie par La Banque Populaire.
Aucune autre méthode de paiement n’est acceptée.
6. Livraison
Délai de traitement : 48h ouvrées après confirmation de commande.
Mode de livraison : Colissimo (à l’adresse indiquée lors de la commande).
Frais de port : Offerts pour toute commande en France Métropolitaine. Des frais s’appliquent pour la livraison en DOM-TOM.
À la réception du colis, il appartient au client de vérifier l’état du produit et de signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) auprès du transporteur, ainsi que de nous en informer dans un délai de 48 heures suivant la livraison. En cas de problème avéré, nous nous engageons à trouver une solution appropriée (renvoi du produit, remboursement, etc.).
Nous attirons l’attention de notre clientèle sur le fait que des retards de livraison peuvent survenir en raison de dysfonctionnements propres aux services du transporteur (notamment Colissimo), indépendants de notre volonté. Dans ce cas, notre responsabilité ne saurait être engagée.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Retour à la charge du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels.
Remboursement : sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
8. Garanties
Le produit bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie commerciale supplémentaire : 2 ans à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre les défauts de fabrication, hors usure normale ou mauvaise utilisation.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le traitement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe, uniquement dans le cadre du paiement. Aucune donnée bancaire n’est conservée par PIMAS ORTHOPEDIE.
Aucune transmission de données à des tiers non nécessaires au traitement de la commande n’est effectuée. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles, en adressant une demande à : info@pimas.fr.
10. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par le droit commun.
