Conditions Générales de Vente (CGV) – PIMAS ORTHOPEDIE
1. Informations sur l’entreprise
Raison sociale : PIMAS ORTHOPEDIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 103 rue Alexandre Dumas – 69120 Vaulx-en-Velin – France
Numéro SIRET / RCS : 318 530 920 00095 – RCS LYON
N° TVA Intracommunautaire : FR85 318 530 920
Contact : info@pimas.fr | Tél. : 04 78 80 91 67
Représentant légal : Pascal MASAPOLLO
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues via le site www.pimas.fr, concernant la vente du produit SAMMI, dispositif d’aide à la conduite destiné aux personnes sourdes ou malentendantes.
Le site s’adresse exclusivement à une clientèle de particuliers (B2C), situés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
3. Produits
Le produit proposé à la vente est présenté avec le plus grand soin. Toutefois, des variations minimes dans la présentation ou les caractéristiques peuvent exister sans affecter la conformité du produit à l’usage attendu.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée SystemPay ou PayPlug fournie par La Banque Populaire.
CGV Paiements 3x 4x (Oney.fr)
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,50 % pour un 4 fois (dans la limite de 30€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 60€ maximum pour un 4 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,51€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement : 2,51€ dans la limite de 30€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple en 4 fois pour un achat de 400€, apport de 110€, puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement 10€ dans la limite de 60€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank -SA au capital de 71 801 205 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr
6. Livraison
Délai de traitement : 48h ouvrées après confirmation de commande.
Mode de livraison : Colissimo (à l’adresse indiquée lors de la commande).
Frais de port : Offerts pour toute commande en France Métropolitaine. Des frais s’appliquent pour la livraison en DOM-TOM.
À la réception du colis, il appartient au client de vérifier l’état du produit et de signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) auprès du transporteur, ainsi que de nous en informer dans un délai de 48 heures suivant la livraison. En cas de problème avéré, nous nous engageons à trouver une solution appropriée (renvoi du produit, remboursement, etc.).
Nous attirons l’attention de notre clientèle sur le fait que des retards de livraison peuvent survenir en raison de dysfonctionnements propres aux services du transporteur (notamment Colissimo), indépendants de notre volonté. Dans ce cas, notre responsabilité ne saurait être engagée.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Retour à la charge du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels.
Remboursement : sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
8. Garanties
Le produit bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie commerciale supplémentaire : 2 ans à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre les défauts de fabrication, hors usure normale ou mauvaise utilisation.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le traitement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe, uniquement dans le cadre du paiement. Aucune donnée bancaire n’est conservée par PIMAS ORTHOPEDIE.
Aucune transmission de données à des tiers non nécessaires au traitement de la commande n’est effectuée. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles, en adressant une demande à : info@pimas.fr.
10. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par le droit commun.
